Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les formations au permis de conduire proposées par Auto-école NEOVA. Elles s’appliquent à toute inscription, quelle que soit la formule choisie.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’enseignement de la conduite vendues par Auto-école NEOVA, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 994 636 066, dont le siège est situé 74 bis rue Jean Jaurès, 93130 Noisy-le-Sec (ci-après « NEOVA »). Contact : contact@groupe-neova.com, 09 54 75 04 72.

L’agrément de NEOVA est en cours d’attribution par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (numéro communiqué dès réception).

Toute inscription implique l’acceptation des présentes CGV par l’élève (ci-après « vous »). Elles complètent le contrat de formation. En cas de contradiction, le contrat prévaut. Les informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 2 – Contrat de formation et évaluation de départ

Conformément à l’article L. 213-2 du Code de la route, toute formation fait l’objet d’un contrat écrit. Il précise la formule, le nombre d’heures, le prix, les modalités de paiement, la durée de validité et les conditions de résiliation.

Avant la signature, NEOVA réalise une évaluation de départ pour estimer le nombre d’heures nécessaires. Ce volume est indicatif. L’évaluation est incluse dans les forfaits ; réalisée seule, elle coûte 39 € TTC. Aucune formation ne commence avant la signature du contrat.

Article 3 – Formations proposées

Le détail à jour de chaque formule figure sur la page Formations et dans les programmes PDF remis à l’inscription.

Forfait Boîte Automatique

Permis B sur véhicule à boîte automatique (BVA). Environ 2 mois selon le rythme choisi (6 à 8 semaines, 2,5 à 3 mois ou 4 à 6 mois). Âge minimum : 16 ans pour commencer la formation, permis délivré à partir de 17 ans.

• Compris : 13 heures de conduite, évaluation de départ, formation au code (accès en ligne ENPC/EDISER pendant 6 mois), suivi pédagogique sur Klaxo, inscription en préfecture, une présentation à l’examen pratique.
• Non compris : heures supplémentaires, accompagnement à l’examen, frais d’examen du code versés à l’opérateur agréé, présentation supplémentaire à l’examen pratique.

Forfait Boîte Manuelle

Permis B sur véhicule à boîte manuelle. Environ 3 mois selon le rythme choisi (8 à 10 semaines, 4 à 5 mois ou 6 à 8 mois). Âge minimum : 16 ans pour commencer la formation, permis délivré à partir de 17 ans. Compris : 20 heures de conduite (minimum légal) et les mêmes prestations que le forfait Boîte Automatique. Mêmes exclusions.

Forfait Accéléré

Permis B sur boîte automatique en 4 semaines : 13 heures de conduite, formation au code, suivi pédagogique, inscription en préfecture et une présentation à l’examen pratique. Une date d’examen est réservée dès l’inscription, sous réserve de votre réussite au code, de votre assiduité et des places attribuées par l’administration. À COMPLÉTER : conditions exactes de la « date d’examen garantie » et conséquence si la date n’est pas tenue.

Annulation / Invalidation de permis

Parcours de 3 à 6 semaines pour les conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé : 550 € TTC, formation incluse, avec jusqu’à 5 heures de remise à niveau sur boîte automatique, l’étude du dossier par le directeur pédagogique et l’inscription en préfecture. Si le code est à repasser, les cours en salle sont facturés 300 € TTC. La visite médicale et les tests psychotechniques restent à votre charge.

Code de la route seul

• Code en ligne : 30 € TTC, accès illimité de 6 mois à la plateforme ENPC/EDISER. Réinscription au-delà : 30 € TTC.
• Code en salle : 300 € TTC, cours collectifs dans nos locaux de Noisy-le-Sec.

L’examen théorique (ETG) se passe chez un opérateur agréé (La Poste, SGS, Pearson VUE, Bureau Veritas). Les frais, 30 € par présentation, lui sont réglés directement.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils sont ceux affichés dans nos locaux et sur le site au jour de la signature du contrat, et restent garantis pendant sa durée de validité.

Ne sont jamais inclus : les frais d’examen du code (30 €), les frais éventuels de l’ANTS pour la fabrication ou la conversion du titre (À COMPLÉTER : montant ou mention exacte des frais ANTS applicables), la visite médicale et les tests psychotechniques. L’examen pratique est gratuit ; seul l’accompagnement avec véhicule et enseignant est facturé 65 € TTC.

Article 5 – Modalités de paiement

• Au comptant, à la signature, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale.
• Par échéancier, sans frais, selon le calendrier fixé au contrat : À COMPLÉTER : montant de l’acompte, nombre et périodicité des échéances.
• Par le CPF. NEOVA est référencée sur moncompteformation.gouv.fr. Vous validez le devis sur la plateforme ; NEOVA facture directement la Caisse des Dépôts. Le reste à charge éventuel est réglé à NEOVA.
• Par le Permis à 1 € par jour. NEOVA est inscrite au dispositif. Le prêt, de 1 200 € maximum, est accordé par une banque partenaire aux 15-25 ans, avec caution. La formation débute à réception de l’accord de la banque.
• Par une aide (Région Île-de-France, FAJ, PRO BTP, France Travail). NEOVA fournit devis et attestations. Vous restez redevable des sommes non prises en charge.

Les solutions de financement sont détaillées sur la page Financement. Aucune leçon n’est planifiée avant la signature du contrat et le premier versement ou l’accord écrit du financeur. En cas d’impayé, NEOVA peut suspendre les leçons après une relance restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 – Durée de validité et report

Chaque forfait est valable À COMPLÉTER : durée de validité des forfaits (par exemple 12 mois) à compter de la signature du contrat. Les heures non consommées à l’expiration sont perdues, sauf report accordé par écrit. Le report est accordé sans frais sur justificatif (maladie, accident, mutation, grossesse, obligations professionnelles ou scolaires). La demande se fait à contact@groupe-neova.com avant la date d’expiration.

Article 7 – Annulation et report d’une leçon

Les leçons sont planifiées d’un commun accord, via notre planning en ligne ou à l’accueil. Vous pouvez annuler ou déplacer une leçon sans frais jusqu’à 48 heures ouvrées avant l’horaire prévu. Une leçon annulée moins de 48 heures ouvrées à l’avance, ou non honorée, est décomptée du forfait et reste due, sauf justificatif (certificat médical, force majeure) transmis sous 48 heures.

Si NEOVA doit annuler une leçon (panne, absence de l’enseignant), elle vous prévient au plus tôt et propose un nouveau créneau ; la leçon n’est pas décomptée. Un retard de plus de 15 minutes de votre part peut entraîner l’annulation de la leçon, qui reste alors due.

Article 8 – Présentation aux examens

Pour le code, vous réservez librement votre session auprès de l’opérateur agréé de votre choix.

La présentation à l’examen pratique est décidée par l’enseignant, au regard des compétences du référentiel REMC. NEOVA ne présente pas un élève qui n’a pas le niveau requis, n’a pas réussi le code, dont le dossier est incomplet ou qui n’est pas à jour de ses paiements. Les dates et places d’examen sont attribuées par l’administration ; NEOVA ne garantit aucun délai, hors engagements du Forfait Accéléré. En cas d’échec, une nouvelle présentation est proposée après les heures jugées nécessaires ; l’accompagnement est facturé 65 € TTC.

Article 9 – Résiliation du contrat

Par l’élève

Vous pouvez résilier à tout moment, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées (évaluation, heures de conduite, frais de dossier, accès code) sont dues au tarif unitaire en vigueur. Le solde éventuel vous est remboursé sous 30 jours. Aucun frais n’est appliqué en cas de motif légitime justifié (maladie, déménagement, perte d’emploi, force majeure) ; dans les autres cas : À COMPLÉTER : frais de résiliation éventuels ou mention « aucun frais ».

Par l’auto-école

NEOVA peut résilier en cas de comportement dangereux ou irrespectueux, de non-paiement après mise en demeure ou de fausse déclaration. La résiliation est notifiée par écrit. Les prestations non réalisées sont remboursées.

Restitution du dossier

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, NEOVA vous restitue votre dossier et les documents nécessaires pour poursuivre votre formation ailleurs, sans frais, conformément à l’article L. 213-2, alinéa 2, du Code de la route, sous 15 jours.

Article 10 – Droit de rétractation

Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement (e-mail, téléphone, formulaire du site), vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Adressez votre décision à contact@groupe-neova.com ou par courrier au 74 bis rue Jean Jaurès, 93130 Noisy-le-Sec. Si vous demandez expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, les prestations réalisées jusqu’à votre rétractation restent dues. Le remboursement intervient sous 14 jours. Un contrat signé dans nos locaux n’ouvre pas droit à rétractation.

Article 11 – Obligations de l’élève

• Documents : fournir un dossier complet et exact (pièce d’identité, justificatif de domicile, photo-signature numérique, ASSR2 ou ASR pour les moins de 21 ans, attestation JDC ou de recensement, décision d’annulation le cas échéant) et signaler tout changement de situation.
• Ponctualité : respecter les horaires convenus, suivre régulièrement la formation au code, se présenter en état d’aptitude à conduire (ni alcool, ni stupéfiants).
• Sécurité : suivre les consignes de l’enseignant, respecter le Code de la route, prendre soin du véhicule et des locaux, rester respectueux envers l’équipe et les autres élèves.

Article 12 – Responsabilité et assurance

Pendant les leçons, vous êtes couvert par l’assurance de NEOVA pour les dommages causés aux tiers, au véhicule et à vous-même, dans les conditions du contrat souscrit auprès d’Abeille IARD & Santé, 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes (contrat n° 80276819) ; À COMPLÉTER : étendue de la garantie (couverture géographique et garantie financière). Une faute intentionnelle ou une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants engage votre responsabilité personnelle. NEOVA n’est pas responsable des effets personnels laissés dans le véhicule ou les locaux.

Article 13 – Données personnelles

NEOVA collecte les données nécessaires à votre inscription, au suivi de votre formation et à vos démarches (ANTS, préfecture, financeurs). Elles sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer à contact@groupe-neova.com. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Article 14 – Médiation et litiges

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@groupe-neova.com ou par courrier à l’adresse de l’auto-école. NEOVA répond sous 15 jours.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève NEOVA, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, site www.mcpmediation.org. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 15 – Mise à jour

NEOVA peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de votre contrat. La version en ligne, sur cette page, fait foi pour les nouvelles inscriptions. Pour toute question, contactez-nous.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.